Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Verm-s sàrl (ci-après "nous" ou "le prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le client") souhaitant bénéficier de nos services de coaching professionnel, de consulting pour entreprises, de formations via la Verm-s Academy et/ou de produits professionnels.

Ces CGV sont conformes à la législation suisse en vigueur.

2. Services et Produits Proposés

Nous proposons :

Coaching individuel et d'équipe
Consulting pour entreprises
Formations professionnelles en ligne via la Verm-s Academy
Produits professionnels tels que des plannings et outils de gestion

Nos services peuvent être souscrits à l’unité, sous forme de forfaits ou d’inscriptions aux formations.

3. Tarifs et Paiement

3.1 Tarification

Nos prestations et produits sont facturés selon les modalités suivantes :

Coaching et consulting à l’unité : Paiement à l’heure, sans engagement.
Forfaits (à partir de 10 heures) : Paiement en totalité avant le début des séances.
Formations Verm-s Academy : Tarification spécifique indiquée pour chaque programme, payable à l'inscription.
Produits professionnels (ex. plannings) : Prix indiqués sur notre site ou devis, payables à la commande.

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de Paiement

Le paiement est exigible à la commande et peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire.

3.3 Absence de Remboursement

Coaching et consulting : En cas d’achat d’un forfait, si aucun résultat n’est constaté après les séances, le client peut demander un remboursement sous réserve d’une évaluation conjointe des objectifs non atteints.
Formations Verm-s Academy : Étant dispensées à distance, les formations ne sont ni annulables ni remboursables après l’inscription, sauf en cas d’annulation par l’organisateur.
Produits professionnels (plannings, outils de gestion, etc.) : Aucun retour ni remboursement n’est possible après l’achat, sauf en cas de produit défectueux à la livraison.

4. Report, Annulation et Rétractation

4.1 Annulation ou Report par le Client

Coaching et consulting : Toute séance annulée ou reportée par le client moins de 24 heures avant son début est considérée comme due et ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un report.
Formations Verm-s Academy : Aucune annulation ou report n’est possible après l'inscription.
Produits professionnels : Aucun droit de rétractation ne s’applique après l’achat, sauf défaut du produit.

4.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’indisponibilité du prestataire, une autre date sera proposée. Si aucun arrangement n’est trouvé, le client pourra être remboursé des séances de coaching ou consulting non réalisées.

4.3 Droit de Rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation n’est applicable après l’achat d’une prestation de service une fois qu’elle a commencé. Cela inclut les formations en ligne et les produits numériques qui sont accessibles immédiatement après l’achat.

5. Responsabilité et Engagements

5.1 Obligations du Prestataire

Nous nous engageons à fournir les services avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats.

5.2 Obligations du Client

Le client s’engage à :

Collaborer activement au processus de coaching, consulting ou formation.
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Ne pas partager, vendre ou diffuser les contenus fournis dans le cadre des formations de la Verm-s Academy ou des produits professionnels achetés.

5.3 Limitation de Responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

Des décisions prises par le client suite aux séances de coaching ou de consulting.
De la non-atteinte d’objectifs spécifiques qui relèvent de l’implication du client.
De problèmes techniques empêchant temporairement l'accès aux formations en ligne (cas de force majeure, panne de serveur, etc.).
D’une mauvaise utilisation des produits professionnels achetés.

6. Protection et Conservation des Données Personnelles

Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de nos clients.

6.1 Collecte des Données

Lorsqu’un client nous contacte, s’inscrit à une formation, achète un produit ou utilise nos services, nous collectons certaines données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, informations de facturation, etc.).

6.2 Utilisation des Données

Ces données sont utilisées uniquement pour :

Traiter les commandes et inscriptions.
Communiquer avec le client sur les services achetés.
Améliorer l’expérience utilisateur et proposer des offres adaptées.

6.3 Conservation et Sécurité des Données

Les données personnelles sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales suisses.

6.4 Partage des Données

Les données ne sont jamais revendues ni partagées avec des tiers, sauf obligation légale ou demande expresse du client.

6.5 Droits des Clients

Conformément au droit suisse, chaque client a le droit de :

Accéder à ses données personnelles.
Demander leur modification ou suppression.
S’opposer à leur utilisation à des fins marketing.

Toute demande concernant les données personnelles doit être adressée à info@verms.ch.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les supports et contenus fournis dans le cadre des prestations (coaching, consulting, formations Verm-s Academy, produits professionnels) restent la propriété exclusive du prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou exploités sans accord écrit.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, les tribunaux du canton de Fribourg seront seuls compétents.